Un couple en concubinage qui souhaite engager la procédure d'adoption de l'enfant de l'autre par l'un des partenaires doit suivre les étapes suivantes : 1. Consultation juridique : contactez un avocat expérimenté en droit de la famille et en adoptions, qui évalue l'affaire et rassemble les documents nécessaires. 2. Procédure judiciaire : soumettre une demande officielle d'adoption au tribunal pour mineurs dans des cas spéciaux (ex art. 44, paragraphe 1, lettre d L.184/1983) indiquant le lien affectif existant avec le enfant. 3. Consentement du parent biologique : il est nécessaire de signer un acte de consentement au processus d'adoption, par le parent légal.4.Évaluation du tribunal : une enquête approfondie est menée sur : -Les aptitudes émotionnelles, éducatives, psychologiques et économiques du demandeur ; -Le contexte familial et du logement ; -L'intérêt supérieur de l'enfant comme critère directeur.Décision : le juge statue au cas par cas, sans automatisation ; peut autoriser ou rejeter l'adoption.Référence réglementaire essentielle-Art. 44, lettre d) L. 184/1983 : prévoit la possibilité d'adopter un enfant s'il existe un lien affectif consolidé avec l'enfant Et impossibilité de garde préadoptive - Arrêt de cassation n° 12962/2016 : confirme la légitimité de l'adoption de l'enfant du partenaire dans des couples homosexuels cohabitants stables
